Conditions générales (CG)

(Mise à jour : 15/07/2022)

§ 1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CG de vente en ligne - B2C) régissent les relations contractuelles entre le vendeur mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach (Tél. +49 (0)9345/670-0, Fax +49 (0)9345/6255, info@mbo-osswald.de) et l'acheteur respectif. Le rapport contractuel s'entend de la conclusion d'un contrat via la boutique en ligne du vendeur, sur la base duquel le vendeur est tenu de livrer des marchandises et de fournir des services à l'acheteur. En passant sa commande, l'acheteur confirme expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente du vendeur.

Les acheteurs ne peuvent être que des consommateurs. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique ou une transaction légale pour des buts qui ne peuvent être liés ni à son activité commerciale ni professionnelle indépendante (§ 13 du BGB, Code civil allemand).

Les conditions générales de vente de l'acheteur sont par la présente contradictoires, sauf convention contraire écrite entre le vendeur et l’acheteur.

§ 2 Objet du contrat

L’objet du contrat respectif est la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur sur le portail Internet https://www.mbo-osswald.de/fr.

Les souhaits et instructions spécifiques de l'acheteur concernant la production de la marchandise selon les spécifications du client sont exclus.

§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

L'acheteur peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur en s'inscrivant d'abord et en créant un compte client. Par la suite, il peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, il saisit ses données personnelles, dépose ensuite les marchandises dans le panier d'achat virtuel, puis achève la commande en suivant le processus de commande automatisé dans la boutique en ligne du vendeur.

Après l'achèvement de la commande par l'acheteur, le vendeur envoie une confirmation de commande automatisée à l'adresse e-mail de l'acheteur, avec le récapitulatif de la commande. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la demande de l'acheteur de conclure un contrat d'achat ; un contrat d'achat n'est donc pas conclu par la confirmation de commande. En outre, la confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de la disponibilité de la marchandise commandée.

Un contrat d'achat n'existe que lorsque le vendeur envoie une confirmation d'expédition par e-mail à l'acheteur.

La conclusion du contrat peut être faite en langue allemande. Le texte du contrat est stocké par le vendeur et peut être téléchargé et imprimé par l'acheteur après l'achèvement du processus de commande via son compte client.

§ 4 Étapes techniques pour la conclusion du contrat, la reconnaissance et la correction des erreurs de saisie

Dans le détail, l'acheteur passe par les étapes techniques suivantes :

• Après avoir sélectionné les produits désirés, cliquez sur le bouton "Passer en caisse" dans le panier.
• Redirection vers la page "Mode de paiement & mode de livraison". Sélectionnez le mode de paiement et le mode d'expédition, puis cliquez sur "Suivant".

• Affichage de la synthèse de la facture et de l'adresse de livraison spécifiée. Si les adresses de facturation et de livraison ne sont pas identiques, vous pouvez ajouter ici une adresse de livraison séparée et modifier l'adresse de facturation que vous avez saisie dans le formulaire d'inscription et que vous avez enregistrée dans votre compte.
• Dans l’étape suivante, tous les articles sélectionnés sont affichés dans une vue d'ensemble ; il est alors possible de modifier le contenu du panier d'achat.

• Achèvement de la commande en cliquant sur le bouton "Finaliser la commande".

L'acheteur peut corriger ses informations de commande à l'aide des fonctions courantes de la souris et du clavier et des liens "Modifier" fournis sur la page récapitulative de la commande. L'acheteur peut également corriger les détails de sa commande en revenant aux différentes étapes de commande via le bouton "Retour" de son navigateur Internet ou en cliquant sur les étapes de commande affichées dans la partie supérieure de la boutique en ligne.

§ 5 Exécution du contrat, frais d'expédition, livraison

Tous les prix indiqués sont des prix bruts plus les frais d'emballage et d'expédition encourus.

Les frais d'expédition à partir de la succursale du vendeur et à la charge de l'acheteur se trouvent dans le tableau des frais d'expédition du vendeur, qui peut être consulté dans la boutique en ligne à l'aide d'un lien, ainsi que dans la liste de prix dans le panier virtuel.

Le vendeur s'engage à expédier la marchandise à l'acheteur par la poste immédiatement après la conclusion du contrat d'achat et le paiement complet du prix d'achat.

A la demande de l'acheteur, le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, d'assurer la marchandise pour le compte de l'acheteur.

Pour les envois en Allemagne, veuillez prévoir un délai de livraison de jusqu’à trois jours ouvrables à compter de la réception de la confirmation d’expédition. Dans la boutique en ligne sous le lien "Frais d'expédition", le vendeur signale des délais de livraison différents (p. ex. envoi à l'étranger).

Si un article commandé n'est pas disponible parce que le vendeur, sans faute de sa part, n'a pas été livré à temps par son fournisseur malgré son obligation contractuelle, il est en droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera sans délai l'acheteur que les marchandises commandées ne sont plus disponibles et remboursera sans délai les paiements déjà effectués.

Les acheteurs sont priés de vérifier la marchandise immédiatement dès la livraison ou après la réception, en particulier si des dommages sont visibles et le cas échéant ses pièces sont manquantes, et particulièrement les dommages dus de toute évidence au transport et de le signaler au vendeur. En outre, l'acheteur est prié de faire confirmer par écrit par l'entreprise de transport l'endommagement de l'emballage de la marchandise et d'envoyer cette confirmation au vendeur. Les droits de garantie légaux de l'acheteur restent inchangés.

Dans la mesure où le vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas en mesure de respecter les délais convenus en raison d'empêchements temporaires à l'exécution dont ils ne sont pas responsables, tels que des cas de force majeure, grève, catastrophes naturelles, manque d'énergie et de matières premières ou perturbations insurmontables du trafic, le délai est prolongé du délai pour lequel l'empêchement temporaire à l'exécution a existé et le vendeur en informe l'acheteur sans délai.

Avis au consommateur final conformément à la loi sur les emballages

Conformément à la loi allemande sur les emballages, le vendeur est tenu de reprendre les emballages non soumis à l’obligation de participation au système dans le sens de l’article 15, paragraphe 1, phrase 1 de la loi allemande sur les emballages et de veiller à leur réutilisation ou à leur recyclage afin de promouvoir l’augmentation du taux de retour et la réduction de la production de matériaux d’emballage.

Les emballages suivants sont concernés :

• Emballages de transport (les emballages de transport sont des emballages qui facilitent le transport des marchandises dans la mesure où ils permettent d’éviter tout contact direct avec celles-ci ainsi que tout dommage dû au transport et qui ne sont typiquement pas destinés à être remis au consommateur final)

• Emballages de vente et suremballages qui, après utilisation, ne terminent généralement pas en tant que déchets chez les consommateurs finaux privés

• Emballage de vente et suremballages pour lesquels une participation au système est exclue en raison de risques liés à la présence de substances nocives et/ou de risques pour la santé lors du recyclage

• Emballages de vente de produits contentant des substances nocives

• Emballages réutilisables (les emballages réutilisables sont des emballages destinés à être réutilisés plusieurs fois pour le même usage et dont le retour et la réutilisation effectifs sont rendus possibles via une logistique appropriée et encouragés par un système incitatif, en règle générale, un système de consigne)

Par conséquent, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement ces emballages au lieu de remise effectif ou dans un lieu situé à proximité immédiate de celui-ci. Dans le cas où cela ne serait pas possible, l’acheteur peut également renvoyer les emballages à la vendeuse. La vendeuse se chargera alors de leur recyclage.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1 de la loi allemande sur les emballages, les dispositions légales de la loi allemande sur les emballages ne s’appliquent pas aux emballages remis à des consommateur finaux privés en dehors de l’Allemagne.

Pour plus d’informations et pour contacter un interlocuteur en cas de questions, veuillez consulter la rubrique Information sur la loi sur les emballages.

§ 6 Facturation

La facturation aux clients se fait par voie électronique, sauf accord contraire avec l'acheteur. L'envoi de la facture est effectuée par e-mail.

§ 7 Droit de rétractation et conséquences juridiques de l'exercice du droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales. Vous trouverez des informations plus détaillées sur le droit de rétractation dans la politique de rétraction du vendeur.

§ 8 Responsabilité

Le vendeur est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de la dissimulation frauduleuse de défauts, de l'acceptation d'une garantie de qualité, des réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité des produits, ainsi que des dommages portant atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé.

Le vendeur n'est pas responsable de tout autre dommage s'il a été causé par le vendeur, un représentant légal ou des auxiliaires d'exécution par simple négligence. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles l'acheteur peut se fier régulièrement à l'exécution correcte (obligations cardinales), le vendeur est responsable des dommages-intérêts limités à la réparation du dommage prévisible typique du contrat, dans la mesure où celui-ci a été causé par une simple négligence.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les droits à dommages-intérêts, en particulier les droits à dommages-intérêts en plus de la prestation et des dommages-intérêts en remplacement de la prestation, quels qu'en soient les motifs juridiques, notamment en raison de vices, d'un manquement aux obligations découlant de l'obligation contractuelle ou d'un délit civil.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne portent pas atteinte aux dispositions légales qui engagent la responsabilité du vendeur, sans qu'il y ait faute de sa part, en raison de certains actes ou omissions.

§ 9 Garantie

En cas de défauts de la marchandise, le vendeur est en principe responsable conformément aux dispositions légales de la loi sur l'achat (§§ 434 et suivants du BGB, Code civil allemand). Toutefois, si le contrat porte sur des produits numériques conformément à l’article 327, paragraphe 2 du BGB (Code civil allemand), les dispositions relatives aux contrats portant sur les produits numériques (article 327 et suivants du BGB) s’appliquent.

§ 10 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat d'achat. Le paiement s'effectue au choix de l'acheteur par facture, prépaiement / virement bancaire, carte de crédit ou PayPal.

L'acheteur est en retard de paiement dans les 30 jours suivant la date d'échéance s'il est fait mention de cette conséquence dans la facture ou la demande de paiement. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, des intérêts de retard de 5 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base seront facturés sur le prix d'achat pendant la durée du retard. Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus important causé par un retard et de faire valoir une réclamation contre l'acheteur.

La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu'au règlement total de la facture.

§ 11 Protection des données

L'acheteur est informé que ses données personnelles nécessaires à la commande et au traitement des commandes sont stockées et traitées par le vendeur sur des supports informatiques. Une transmission au prestataire de services de paiement PayPal est également effectuée exclusivement aux fins susmentionnées de traitement des commandes et des ordres. Les données ne seront pas transmises à des tiers à d'autres fins (p. ex. à des fins publicitaires).

D'autres détails, y compris des détails sur les droits des parties concernées, sont consultables dans la déclaration de protection des données du vendeur.

§ 12 Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente et le contrat d'achat conclu dans chaque cas sont régis exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies. Cette disposition ne s'applique que dans la mesure où la protection accordée n'est pas supprimée par des dispositions impératives du droit de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.

La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres dispositions.

§ 13 Informations sur le portail en ligne de la Commission européenne consacré au règlement des litiges en ligne, Mode alternatif de règlement des litiges

La Commission européenne fournit un portail en ligne pour le règlement des litiges (« plateforme de REL ») accessible via le lien http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Il est possible d'utiliser cette plate-forme pour le règlement extrajudiciaire des litiges relatifs aux obligations contractuelles découlant des contrats d'achat en ligne.

Le vendeur n'est pas tenu de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage de consommateurs et n'est pas disposé à le faire.

https://www.mbo-osswald.de/fr/mentions-legales

(Version: 15.07.2022)

§ 1 Scope

The following General Terms and Conditions (GTC of Sale to Private Customers) are definitive and govern the contractual relationship between the Vendor mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach (Tel. +49 (0) 9345/670-0, Fax +49 (0) 9345/6255, info@mbo-osswald.de) and the respective purchaser. The term contractual relationship means any contract concluded by the Vendor on the basis of which the Vendor is required to provide deliveries of goods and services to the Purchaser. By placing its order, the Purchaser expressly confirms that it is aware of and accepts the Vendor's present General Terms and Conditions.

Purchasers may only be consumers. A consumer is any natural person that enters into a transaction for a purpose that is not primarily attributable to their commercial or their independent professional activity (§ 13 of the German Civil Code (BGB)).

The Purchaser's own terms and conditions are herewith excluded unless agreed to the contrary in writing between the Vendor and the Purchaser.

The Vendor will provide the Purchaser unrequested with a copy of the present General Terms and Conditions. These can also be consulted, downloaded, saved and printed from https://www.mbo-osswald.de/fr under "GTC of Sale to Private Customers”.

§ 2 Object of the contract

The object of the respective contract is the sale of goods by the Vendor to the Purchaser and, possibly also, the manufacture and/or adaptation of goods in accordance with the Purchaser's wishes.

§ 3 Offer and conclusion of contract

The Purchaser may submit orders by telephone, fax, e-mail, letter or in person or may send inquiries to the Vendor. Where an order is placed by e-mail, letter, fax or in person, the Purchaser shall receive from the Vendor by e-mail, letter, fax or in person a printed copy of an order confirmation which confirms the conclusion of the contract in text form.

The presentation of the goods and products, in particular on the Vendor's website, in catalogues, brochures and price lists, is non-binding and does not constitute an offer on the part of the Vendor. The same also applies to drawings, illustrations, and weight, price and dimensional specifications. Instead, the Purchaser is required to make an offer.

Contracts concluded via the Vendor's Internet portal https://www.mbo-osswald.de/fr are subject to the separate GTC Online Shop - B2C that can be consulted at https://www.mbo-osswald.de/fr "CG de vente en ligne - B2C".

§ 4 Execution of the contract, delivery

Goods that are present in stock will be dispatched at the latest 5 working days after the issue of the order confirmation and, in the case of cash payment in advance, following receipt of the full invoice amount. If the goods are not in stock when they are ordered, the Vendor shall manufacture or order the goods, inform the customer and notify the customer of the expected delivery date.

If not all the ordered items are available in stock or are no longer available due to prior sale then the Vendor will make full delivery of all the items at a later time when these become available. The Purchaser shall be notified of the delivery time prior to conclusion of the contract.

If it is not possible to deliver an ordered item because the Vendor has, through no fault of its own and despite the supplier's contractual obligations, not been supplied by its supplier then it is entitled to withdraw from the contract. In this case, the Vendor will immediately inform the Purchaser without delay that the ordered goods are no longer available and reimburse any amounts that have already been paid.

The Purchaser is requested, on delivery or after receipt, to inspect the goods for visible transport damage and, if applicable, missing parts and in particular to notify the Vendor of clearly recognisable transport damage. In addition, the Purchaser is requested to ask the transport company for confirmation of any damage to the packaging of the goods and to send this confirmation to the Vendor. The Purchaser's statutory guarantee rights are fully unaffected by this.

If the Vendor incurs additional shipping costs as a result of having been given an incorrect delivery address and/or an incorrect addressee, these costs shall be refunded by the Purchaser, unless the Purchaser is not responsible for the incorrect details.

If the goods are collected from the Vendor's place of business then delivery shall be made directly against payment for the goods.

If the Vendor or its suppliers are unable to respect agreed deadlines due to temporary impediments to performance for which they are not responsible, such as, for example, force majeure, industrial disputes, natural disasters, shortages of energy or raw materials or insurmountable traffic disruption, then the period will be extended by the duration of the temporary impediment to performance and the Vendor will notify the Purchaser without delay in such cases.

Note for consumers in accordance with applicable packaging legislation

In compliance with packaging legislation, the seller is required to take back non-system-relevant packaging as defined in § 15 paragraph 1 sentence 1 of the German Packaging Act and to ensure its re-use or recycling in order to increase the amount of packaging returned and help minimise the quantities of packaging material generated.

This covers the following packaging types:

• Transport packaging (transport packaging is packaging which simplifies the transportation of goods in a way that avoids direct contact with them and prevents transport damage. Such packaging is not typically intended to be passed on to the consumer)

• Sales and outer packaging which does not typically arise as packaging waste for consumers

• Sales and outer packaging which cannot be considered as system-relevant for the purposes of recycling due to pollutant-related and/or health risk

• Sales packaging containing hazardous goods

• Reusable packaging (reusable packaging is packaging that has been designed and is intended to be reused a number of times for the same purpose following its initial use and whose actual return and re-use is made possible by an adequate logistical solution as well as by suitable incentive systems, as part of which a deposit is generally demanded)

The seller is consequently obliged to take such packaging back free of charge at the location where it is actually handed over or in the immediate vicinity thereof. If this is not possible, the purchaser has the possibility of sending the packaging back to the seller. The seller will then arrange for the recycling of the packaging.

In accordance with § 12 paragraph 1 of the German Packaging Act, the legal provisions of packaging legislation do not apply to packaging that is handed over to private consumers outside of Germany.

Further information and contact details in the event of queries can be found under Information sur la loi sur les emballages.

§ 5 Invoicing

Purchasers will be invoiced electronically unless agreed otherwise with the purchaser. Invoices will be sent by e-mail.

§ 6 Right of revocation and consequences thereof

Right of revocation

As a consumer, the Purchaser has the right to revoke the contract within fourteen days without giving reasons. The revocation period is fourteen days as of the day on which the Purchaser or a third-party nominated by the Purchaser, who is not the carrier, took possession of the last item.

To exercise its right of revocation, the Purchaser must inform the Vendor (mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach, Tel. +49 (0) 9345/670-0, Fax +49 (0) 9345/6255, info@mbo-osswald.de) of the decision to cancel the contract by sending a clear statement to this effect (e.g. a letter sent by post, fax or e-mail). To this end, the Purchaser may use the attached specimen revocation form. However, this is not obligatory.

To observe the revocation period, it is sufficient for the Purchaser to send notification that it is exercising its right to cancel before the end of the revocation period.

Consequences of revocation

If the Purchaser cancels this contract, the Vendor must return to it all payments received from it, including the delivery charges (except for additional costs that arise as a result of the fact that the Purchaser has requested a type of delivery other than the cheapest standard delivery offered by the Vendor), without delay and at the latest within fourteen days of the date on which the Vendor received the notification of the Purchaser's revocation of the contract. To make this reimbursement, the Vendor shall use the same means of payment that was used for the original transaction, unless a different means was expressly agreed with the Purchaser; under no circumstances shall any charges be debited to the Purchaser for this reimbursement.

The Vendor can refuse to make the reimbursement until it has received the returned goods or until the Purchaser has provided proof that it has returned the goods, whichever is earlier.

The Purchaser must send back or hand over the goods to the Vendor without delay and at the latest within fourteen days of the date on which it notified the Vendor of the revocation of this contract. The period is observed if the Purchaser sends the goods before the period of fourteen days has expired.

The Purchaser shall bear the direct costs of returning the goods. The Purchaser is requested to contact the Vendor before sending the goods so that the Vendor can organize all the subsequent steps.

The Purchaser will only be liable for any reduction in the value of the goods if this results from their being treated in a manner other than that necessary in order to ascertain the nature, properties and functioning of the goods.

Exclusion of revocation

The right of revocation does not apply to contracts for the supply of goods which are not prefabricated and whose manufacture is determined by the consumer's individual choice or specification or which are clearly tailored to the personal needs of the consumer. This applies in particular to goods that are individually ordered and produced in accordance with your specifications and requirements via the configurators for bolts according to DIN / EN / ISO (ISO 2340 / DIN 1433 / DIN 1443 / ISO 2341 / DIN 1434 / DIN 1435 / DIN 1436 / DIN 1444 / DIN 1445), bolts with groove, joint rods or threaded rods.

The right of revocation also does not apply to contracts for the supply of goods if these were inseparably combined with other goods after delivery on account of their nature.

§ 7 Prices

All prices are specified as gross prices in euros plus any applicable packaging and shipping costs.

All shipping costs, and in particular packaging, transport costs, transport insurance and delivery costs, as well as, if applicable, customs' duties and taxes, will be borne by the Purchaser unless agreed to the contrary in text form.

The purchase contract or work performance contract is drawn up at the prices applicable at the time the order is placed. The current prices are set out in the price lists applicable at the time and/or in the offer issued by the Vendor, in particular in the case of custom-made products. The prices indicated there are valid for 4 weeks.

§ 8 Payment conditions, arrears and retention of title

The purchase price of the ordered goods shall be due immediately on conclusion of the contract and must be paid in cash in advance against invoice or confirmation of the order, unless purchase on account is agreed.

When paying cash in advance, the Purchaser shall remit the purchase price to the Vendor before the goods are dispatched to it or the service is performed.

In the case of payment on account, invoices are due for payment on receipt of the invoice and reception of the goods (on reception of the final delivery in the case of related orders). The Purchaser shall be in arrears 30 days after the invoice becomes due for payment if it has been informed of this in the invoice or request for payment. If the Purchaser fails to make payment by the due date then interest will be charged on the purchase price at 5% points above the basic interest rate during the period of arrears. The Vendor reserves the right to prove a higher level of loss or damage resulting from the arrears and assert a corresponding claim against the Purchaser.

The Vendor reserves the right to set a minimum invoice value per order. In Germany, this minimum order value is €80 and overseas €150. If the respective minimum invoice value per order is not reached, a surcharge for small quantities of €30 shall be applied to the order value and charged.

The Vendor will not be responsible for any domestic or foreign bank charges and consequently reserves the right to adjust the amounts invoiced in the light of any costs and/or charges accrued. No discounts are granted unless expressly agreed on conclusion of the contract.

The goods shall remain the property of the Vendor until paid for in full.

§ 9 Liability

The Vendor has unlimited liability for loss or damage caused with malicious intent or due to gross negligence, for the fraudulent concealment of defects, the acceptance of warranted properties, claims resulting from product liability legislation as well as in the event of loss of life, physical injury or impairment to health.

The Vendor is not liable for any other loss or damage caused as a result of minor negligence on the part of the Vendor, a legal representative or vicarious agent. In the event of the violation of important contractual obligations whose correct discharge is essential for the execution of the present contract and on the respect for which the Purchaser should be able to rely (cardinal obligation), the Vendor's liability is limited to compensation in respect of loss or damage that is typical of the contract and foreseeable, provided that this is attributable to minor negligence.

The above provisions apply to all claims for loss or damage, in particular when compensation is claimed in addition to performance or when compensation is claimed instead of performance, irrespective of the legal basis and in particular due to defects, the violation of obligations resulting from the contractual relationship and claims based on tort.

The legal provisions under which the Vendor is liable for certain activities or omissions even in the absence of negligence are unaffected by the above exclusions and limitations of liability.

§ 10 Warranty

The Vendor's liability in respect of defective goods is set out in the statutory provisions of German commercial legislation (§§ 434 ff. of the German Civil Code (BGB)).

In the case of the sale of used goods, the expiry period for claims in respect of defective goods in accordance with § 475 para. 2 of the German Civil Code is limited to one year.

The Purchaser must address any claims or complaints in the form of a clear statement (e.g. by telephone, a letter sent by post, fax or e-mail) to:

mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Germany
Tel. +49 (0) 9345/670-0 Fax +49 (0) 9345/6255 info@mbo-osswald.de

§ 11 Custom and one-off articles

Unless expressly agreed to the contrary, no requests to take back or cancel delivery of custom and one-off articles will be entertained. Goods which are manufactured to the Purchaser's particular specifications or are clearly tailored to the Purchaser's personal requirements are considered to be custom or one-off articles.

§ 12 Who we are and how you can contact us

mbo Osswald GmbH & Co KG
Metal processing • Linking technology
Steingasse 13
D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Germany
Phone +49 9345 – 6700
Fax +49 9345 – 6255
Email info@mbo-osswald.de
Website www.mbo-osswald.com
 
District Court - Registration Court Mannheim HRA 570277
VAT No. DE 811933830
 
General Partner of mbo Osswald GmbH & Co KG:
mbo Osswald Verwaltungs-GmbH
Steingasse 13
D-97900 Kuelsheim-Steinbach, Germany
 
District Court - Registration Court Mannheim HRB 570358
 
Legal representatives of mbo Osswald Verwaltungs-GmbH:
Directors:
Dr. Manfred Osswald
Rainer Osswald
Andreas Osswald
Hanna Osswald

§ 13 Concluding provisions

German law, to the exclusion of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods, is exclusively applicable to the present General Terms and Conditions and the associated concluded purchase contract. This applies only insofar as the protection afforded is not withdrawn due to mandatory provisions under the legislation of the country in which the consumer is regularly resident.

If one or more clauses of these General Terms and Conditions should become fully or partially ineffective then this shall not affect the validity of the remaining provisions.

https://www.mbo-osswald.de/fr/mentions-legales

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation. Est considérée comme consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins principales ne pouvant être imputées ni à son activité commerciale, ni à son activité professionnelle indépendante.

En tant que consommateur, vous disposez d’un délai de quatorze jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à indiquer de motifs. Le délai de rétractation est de 14 jours à compter du jour où vous ou bien un tiers que vous aurez désigné, autre que le transporteur, aurez ou aura pris physiquement possession de la dernière marchandise.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation, vous êtes tenu de nous faire parvenir (à mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach, Tél. +49 (0) 9345/670-0, info@mbo-osswald.de) une notification de votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (p. ex. lettre envoyée par voie postale, télécopie ou courrier électronique). La notification de votre volonté de rétractation peut s’effectuer en remplissant le formulaire type de rétractation fourni en pièce jointe. Toutefois, cela n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets du droit de rétractation

En cas de rétractation du présent contrat de votre part, nous nous engageons à vous rembourser la totalité des sommes que vous nous avez versées dans ce contexte, frais de livraison inclus (à l’exception des frais supplémentaires si le mode de livraison que vous avez choisi était plus coûteux que le mode de livraison standard que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date de réception de votre notification relative à votre rétractation du présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès ; en tout état de cause, ce remboursement ne générera aucun frais à votre charge.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à récupération des articles ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition des articles, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Vous êtes tenu de nous renvoyer ou de nous restituer la marchandise dans tous les cas au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de votre notification relative à la rétractation du présent contrat. Le délai est réputé respecté si vous renvoyez les marchandises avant expiration du délai de quatorze jours.

Nous prenons en charge les frais directs liés au renvoi des marchandises. Veuillez nous contacter avant l’envoi afin que nous puissions nous occuper de toutes les démarches à suivre.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation de biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s’assurer de la nature, des propriétés et du bon fonctionnement des marchandises.

Exclusion de la rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contrats de livraison de marchandises non préfabriquées et pour la fabrication desquelles un choix ou une sélection individuelle de la part de l’acheteur est déterminant ou lesquelles sont clairement adaptées aux besoins personnels du consommateur. Cela s’applique tout particulièrement pour les marchandises commandées et produites sur mesure selon vos spécifications et exigences via les configurateurs de goujons selon DIN / EN / ISO (ISO 2340 / DIN 1433 / DIN 1443 / ISO 2341 / DIN 1434 / DIN 1435 / DIN 1436 / DIN 1444 / DIN 1445), de goujons avec gorge, de barres d’articulation et de tiges filetées.

Formulaire type de rétractationtion

(Mise à jour : 15/07/2022)

§ 1 Domaine d’application

Les présentes conditions générales de vente (CG de vente en ligne - B2B) régissent les relations contractuelles entre le vendeur mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach (Tél. +49 (0)9345/670-0, Fax +49 (0)9345/6255, info@mbo-osswald.de) et l'acheteur respectif. Le rapport contractuel s'entend de la conclusion d'un contrat via la boutique en ligne du vendeur, sur la base duquel le vendeur est tenu de livrer des marchandises et de fournir des services à l'acheteur. En passant sa commande, l'acheteur confirme expressément avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente du vendeur.

Les acheteurs ne peuvent être que des entrepreneurs. L'entrepreneur est une personne physique ou morale ou une société de personne ayant la capacité juridique, qui agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d'un acte juridique (§ 14 du BGB,  code civil allemand).

Les conditions générales de vente de l'acheteur sont par la présente contradictoires, sauf convention contraire écrite entre les parties.

§ 2 Objet du contrat

L’objet du contrat respectif est la vente de marchandises par le vendeur à l'acheteur sur le portail Internet https://www.mbo-osswald.de/fr.

Les souhaits et instructions spécifiques de l'acheteur concernant la production de la marchandise selon les spécifications du client doivent être communiqués par écrit.

§ 3 Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

L'acheteur peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur en s'inscrivant d'abord et en créant un compte client. Par la suite, il peut commander des marchandises dans la boutique en ligne du vendeur. Ce faisant, il saisit ses données personnelles, dépose ensuite les marchandises dans le panier d'achat virtuel, puis achève la commande en suivant le processus de commande automatisé dans la boutique en ligne du vendeur.

Après l'achèvement de la commande par l'acheteur, le vendeur envoie une confirmation de commande automatisée à l'adresse e-mail de l'acheteur, avec le récapitulatif de la commande. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de la demande de l'acheteur de conclure un contrat d'achat ; un contrat d'achat n'est donc pas conclu par la confirmation de commande. En outre, la confirmation de réception de la commande ne constitue pas une confirmation de la disponibilité de la marchandise commandée.

Un contrat d'achat n'existe que lorsque le vendeur envoie une confirmation d'expédition par e-mail à l'acheteur.

La conclusion du contrat peut être faite en langue allemande. Le texte du contrat est stocké par le vendeur et peut être téléchargé et imprimé par l'acheteur après l'achèvement du processus de commande via son compte client.

§ 4 Étapes techniques pour la conclusion du contrat, la reconnaissance et la correction des erreurs de saisie

Dans le détail, l'acheteur passe par les étapes techniques suivantes :

• Après avoir sélectionné les produits désirés, cliquez sur le bouton "Commander" dans le panier.

• Redirection vers la page "Mode de paiement et mode d'expédition". Sélectionnez le mode de paiement et le mode d'expédition, puis cliquez sur "Suivant".

• Affichage de la synthèse de la facture et de l'adresse de livraison spécifiée. Si les adresses de facturation et de livraison ne sont pas identiques, vous pouvez ajouter ici une adresse de livraison séparée et modifier l'adresse de facturation que vous avez saisie dans le formulaire d'inscription et que vous avez enregistrée dans votre compte.

• Dans l’étape suivante, tous les articles sélectionnés sont affichés dans une vue d'ensemble ; il est alors possible de modifier le contenu du panier d'achat.

• Achèvement de la commande en cliquant sur le bouton "Commande avec obligation de paiement".

L'acheteur peut corriger ses informations de commande à l'aide des fonctions courantes de la souris et du clavier et des liens "modifier" fournis sur la page récapitulative de la commande. L'acheteur peut également corriger les détails de sa commande en revenant aux différentes étapes de commande via le bouton "retour" de son navigateur Internet ou en cliquant sur les étapes de commande affichées dans la partie supérieure de la boutique en ligne.

§ 5 Exécution du contrat, frais d'expédition, livraison

Les offres sont sujettes à changement sans préavis. Tous les prix indiqués sont des prix nets en euros plus la taxe sur la valeur ajoutée applicable, qui sera indiquée séparément sur la facture, ainsi que tous les frais d'emballage et d'expédition qui peuvent être encourus. Les frais d'expédition à partir de la succursale du vendeur et à la charge de l'acheteur se trouvent dans le tableau des frais d'expédition du vendeur, qui peut être consulté dans la boutique en ligne à l'aide d'un lien, ainsi que dans la liste de prix dans le panier virtuel. Le prix indiqué pour les marchandises respectives ne comprend pas les prestations accessoires du vendeur (p. ex. préparation, montage, installation ou exécution), les frais accessoires (p. ex. emballage, cartons, frais de transport, frais d’envoi, frais de douane, frais de port, frais de transport, taxes et frais d'assurance).

Le vendeur s'engage à expédier la marchandise à l'acheteur par la poste immédiatement après la conclusion du contrat d'achat et le paiement complet du prix d'achat.

La livraison est toujours aux frais et risques de l'acheteur. A la demande de l'acheteur, le vendeur a le droit, mais pas l'obligation, d'assurer la marchandise pour le compte de l'acheteur.

Le délai de livraison à partir de la conclusion du contrat est de 3 jours ouvrables pour l'expédition en Allemagne. Dans la boutique en ligne sous le lien "Frais d'expédition", le vendeur signale des délais de livraison différents (p. ex. envoi à l'étranger).

Si un article commandé n'est pas disponible parce que le vendeur, sans faute de sa part, n'a pas été livré à temps par son fournisseur malgré son obligation contractuelle ou, dans le cas d'une affaire ferme, et qu'un empêchement à l'exécution n'est donc pas seulement temporaire, il a le droit de résilier le contrat. Dans ce cas, le vendeur informera sans délai l'acheteur que les marchandises commandées ne sont plus disponibles et remboursera sans délai les paiements déjà effectués.

Dans la mesure où le vendeur ou ses fournisseurs ne sont pas en mesure de respecter les délais convenus en raison d'empêchements temporaires à l'exécution dont ils ne sont pas responsables, tels que des cas de force majeure, grève, catastrophes naturelles, manque d'énergie et de matières premières ou perturbations insurmontables du trafic, le délai est prolongé du délai pour lequel l'empêchement temporaire à l'exécution a existé et le vendeur en informe l'acheteur sans délai.

Avis aux clients industriels conformément à la loi sur les emballages

Afin d’augmenter le taux de retour, le vendeur est tenu de reprendre gratuitement les emballages de l’acheteur non soumis à licence. Sont concernés les emballages de transport (y compris les palettes) et les suremballages qui ne terminent pas en tant que déchets chez l’acheteur ainsi que les autres emballages mentionnés dans l’article 15 de la loi allemande sur les emballages. L'obligation de reprise de la part du vendeur concerne les emballages vides de même type, forme et taille que ceux reçus initialement par l’acheteur et provenant de marchandises faisant également partie de la gamme de marchandises proposées par le vendeur.

Le retour peut se faire sous forme d’un envoi franco de port au lieu de remise. En cas de livraisons récurrentes, l'acheteur peut également restituer l’emballage gratuitement lors de la livraison suivante.

Pour plus d’informations et pour contacter un interlocuteur en cas de questions, veuillez consulter la rubrique Information sur la loi sur les emballages.

§ 6 Facturation

La facturation aux clients se fait par voie électronique, sauf accord contraire avec l'acheteur. L'envoi de la facture est effectuée par e-mail.

§ 7 Responsabilité

Le vendeur est responsable sans limitation des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, de la dissimulation frauduleuse de défauts, de l'acceptation d'une garantie de qualité, des réclamations fondées sur la loi sur la responsabilité des produits, ainsi que des dommages portant atteinte à la vie, l'intégrité physique et la santé.

Le vendeur n'est pas responsable de tout autre dommage s'il a été causé par le vendeur, un représentant légal ou des auxiliaires d'exécution par simple négligence. En cas de violation d'obligations contractuelles essentielles dont l'exécution permet en premier lieu la bonne exécution du contrat et sur lesquelles l'acheteur peut se fier régulièrement à l'exécution correcte (obligations cardinales), le vendeur est responsable des dommages-intérêts limités à la réparation du dommage prévisible typique du contrat, dans la mesure où celui-ci a été causé par une simple négligence.

Les dispositions qui précèdent s'appliquent à tous les droits à dommages-intérêts, en particulier les droits à dommages-intérêts en plus de la prestation et des dommages-intérêts en remplacement de la prestation, quels qu'en soient les motifs juridiques, notamment en raison de vices, d'un manquement aux obligations découlant de l'obligation contractuelle ou d'un délit civil.

Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne portent pas atteinte aux dispositions légales qui engagent la responsabilité du vendeur, sans qu'il y ait faute de sa part, en raison de certains actes ou omissions.

§ 8 Garantie

En cas de défauts de la marchandise, le vendeur est en principe responsable conformément aux dispositions légales de la loi sur l'achat (§§ 434 et suivants du BGB, Code civil allemand).

Les droits découlant du § 437 BGB (code civil allemand) sont prescrits dans un délai d'un an à compter de la date de livraison de la marchandise commandée à l'acheteur, à moins que la marchandise soit d’occasion. La période de garantie écourtée ne s'applique pas aux droits de l'acheteur pour lesquels le vendeur est responsable à titre illimité conformément au § 6 des présentes CGV. Les délais de prescription des §§ 438 al. 1 n° 1 et 2, 479 al. 1 et 634 a n° 1 n° 2 du BGB (Code civil allemand) restent inchangés. Dans tous les autres cas, le délai de garantie légal court à compter de la livraison de la marchandise commandée à l'acheteur.

Le vendeur a le droit de choisir entre la réparation du vice ou la livraison ultérieure d'une marchandise exempte de défauts conformément au § 439 al.1 du Code civil allemand (BGB).

Les droits de recours selon § 445a BGB (code civil allemand) sont également prescrits dans un délai d'un an à compter de la livraison de la marchandise commandée.

Dans le cas de marchandises livrées remplacées ou réparées, le délai de prescription ne recommence à courir que si le vendeur reconnaît le défaut de la marchandise livrée remplacée ou réparée.

Dans la mesure où il s'agit d'une transaction commerciale mutuelle au sens du Code de commerce allemand, l'acheteur vérifiera la marchandise commandée immédiatement après la livraison. Ceci s'applique en particulier à l'intégralité de la marchandise ainsi qu'à sa fonctionnalité. Tout vice constaté ou pouvant être clairement identifié devra être signalé au vendeur sans délai. Une description détaillée du vice doit être jointe. Si le client n'indique pas de vices, la marchandise est considérée comme acceptée, sauf si le défaut n’était pas décelable lors de l’inspection de la marchandise.

Les défauts de marchandise qui ne peuvent pas être constatés dans le cadre d'un contrôle conforme à l'alinéa précédent doivent être signalés au vendeur immédiatement après leur découverte, dans la mesure où il s'agit d'une opération commerciale réciproque ; dans le cas contraire, la marchandise est considérée comme ayant été approuvée, même en raison de ce défaut.

§ 9 Conditions de paiement, retard et réserve de propriété

Le prix d'achat est dû immédiatement après la conclusion du contrat d'achat. Le paiement s'effectue au choix de l'acheteur par facture, prépaiement / virement bancaire, carte de crédit ou PayPal.

L'acheteur est en retard de paiement s'il n'a pas payé dans les 30 jours suivant la date d'échéance. En cas de retard de paiement de la part de l'acheteur, des intérêts de retard de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base seront facturés sur le prix d'achat pendant la durée du retard. Le vendeur se réserve le droit de prouver un dommage plus important causé par un retard et de faire valoir une réclamation contre l'acheteur.

La marchandise livrée reste propriété du vendeur jusqu'au règlement total de la facture.

La propriété de la marchandise achetée ne passe pas du vendeur à l'acheteur avant que l'acheteur n'ait réglé toutes les créances résultant de la relation commerciale avec le vendeur (réserve de propriété étendue). L'acheteur s'engage à traiter la marchandise avec soin et à l'assurer contre les risques habituels (eau, incendie, tempête, vol) en cas de marchandises de haute qualité en faveur du vendeur.

Jusqu'au transfert complet de la propriété, l'acheteur s'engage à informer immédiatement le vendeur en cas de saisie ou d'intervention d'un tiers.

L'acheteur est en droit de revendre la marchandise livrée sous réserve de propriété dans le cours normal de ses affaires, tant qu'il n'est pas en retard. L'acheteur cède au vendeur toutes les créances découlant de la revente à l'encontre d'un client ou de tiers résultant de l'inclusion dans les relations de compte courant à titre de sûreté et toutes les autres créances découlant de la relation d'affaires. Après la cession, l'acheteur est autorisé à recouvrer les créances cédées au vendeur. Toutefois, le vendeur se réserve le droit de révoquer l'autorisation de recouvrer et de recouvrer lui-même la créance, dans le cas où l'acheteur ne respecte pas ses obligations de paiement, qu'il soit en retard de paiement et, en particulier, une demande d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ait été déposée.

Si la réserve de propriété du vendeur sur les marchandises achetées dans le cadre de transactions commerciales prend fin en raison de la revente, de la combinaison ou de la transformation de la marchandise achetée par l'acheteur, la nouvelle chose ou la créance résultant d'une des actions désignées (réserve de propriété étendue) remplace la marchandise achetée.

§ 10 Droits de protection

Le vendeur assume la responsabilité vis-à-vis de l'acheteur en Allemagne pour le fait que la marchandise est libre de droits de tiers. Il est toutefois indispensable que l'acheteur informe immédiatement le vendeur des droits découlant d'une violation des droits de propriété de tiers à l'encontre de l'acheteur et qu'il agisse en accord avec le vendeur dans le traitement des droits et la poursuite de ses droits. Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le vendeur est libéré de son obligation.

Si l'acheteur modifie la marchandise livrée et porte ainsi atteinte aux droits de propriété d'un tiers, la responsabilité du vendeur s'éteint.

§ 11 Protection des données

L'acheteur est informé que ses données personnelles nécessaires à la commande et au traitement des commandes sont stockées et traitées par le vendeur sur des supports informatiques. Une transmission au prestataire de services de paiement PayPal est également effectuée exclusivement aux fins susmentionnées de traitement des commandes et des ordres. Les données ne seront pas transmises à des tiers à d'autres fins (p. ex. à des fins publicitaires).

D'autres détails, y compris des détails sur les droits des parties concernées, sont consultables dans la déclaration de protection des données du vendeur.

§ 12 Dispositions finales

Les présentes conditions générales de vente et le contrat d'achat conclu dans chaque cas sont régis exclusivement par le droit allemand, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies.

Le tribunal compétent pour tous les droits découlant des présentes conditions générales de vente ou en relation avec celles-ci, ainsi que pour l'ensemble du rapport de droit des parties contractantes, est le tribunal compétent du domicile du vendeur. Le vendeur est toutefois libre de faire valoir ses droits à l'encontre de l'acheteur devant d'autres tribunaux compétents.

Les contrats/accords conclus sur la base des présentes conditions générales de vente sont écrits. Il n’existe aucun accord oral auxiliaire. Les modifications et les ajouts, y compris les modifications apportées à la présente clause, doivent faire l'objet d'un accord écrit.

La nullité totale ou partielle d'une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente n'affecte en rien la validité des autres dispositions.

https://www.mbo-osswald.de/fr/mentions-legales

(Version: 15.07.2022)

§ 1 Scope

The following General Terms and Conditions (CG de vente - Clients commerçants) are definitive and govern the contractual relationship between the Vendor mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach (Tel. +49 (0) 9345/670-0, Fax +49 (0) 9345/6255, info@mbo-osswald.de) and the respective purchaser. The term contractual relationship means any concluded contract on the basis of which the Vendor is required to provide deliveries of goods and services to the Purchaser. All agreements affecting the contractual relationship must be concluded in text form in order to be effective. In particular, any ancillary agreements or assurances must be confirmed in text form by the Vendor. By placing its order, the Purchaser expressly confirms that it is aware of and accepts the Vendor's present General Terms and Conditions.

Purchasers may only be enterprises. An enterprise is a natural or legal person or a partnership with legal capacity that, in concluding a legal transaction, is pursuing its commercial or independent professional activities (§ 14 German Civil Code (BGB)).

The Purchaser's own terms and conditions are herewith excluded unless agreed to the contrary in writing between the parties.

§ 2 Object of the contract

The object of the respective contract is the sale of goods by the Vendor to the Purchaser and, possibly also, the manufacture and/or adaptation of goods in accordance with the Purchaser's wishes.

Any special wishes and instructions regarding the manufacture of goods in accordance with customer specifications must be communicated in writing.

§ 3 Contract offer and conclusion of contract

Offers are made without obligation. The specifications made in brochures, advertisements, price lists or the specifications in documents that form part of the offer are non-binding unless they are expressly declared to be binding in the order confirmation.

Contracts concluded via the Vendor's Internet portal https://www.mbo-osswald.de are subject to the separate Shop General Terms and Conditions for corporate customers that can be found on the Vendor's web site at https://www.mbo-osswald.de/fr "CG de vente en ligne - B2B".

With regard to contracts concluded via the Internet portal, purchasers are informed that their personal data required for the handling of the contract and purchase order will be stored on data media and processed. Transfer to the payment service provider PayPal is also performed exclusively for the above purpose of handling the contract and purchase order. It is expressly stated that data is not transferred to third-parties for any other purpose (e.g. advertising).

Purchasers can find further details, including on their rights as data subjects, in the Vendor's data protection declaration.

§ 4 Prices

All prices are stated net in euros plus any sales tax that may be applicable. This is shown separately in the invoice. The Vendor reserves the right to charge a surplus for small quantities

The prices do not include ancillary services provided by the Vendor (e.g. provision, assembly, installation or execution), ancillary costs (e.g. packaging, packaging materials), transport costs, carriage, custom duties, freight, taxes and insurance costs.

Orders for which no expressly fixed prices have been agreed will be calculated at the list prices applicable on the day of the delivery.

In the event of any major changes in the price factors wages, raw materials and tool costs or other operationally relevant costing factors (e.g. taxes, etc.) then the prices will be increased to compensate for the above-mentioned increases in prices and costs. Both the Vendor and Purchaser may demand the renegotiation of the price. The Purchaser will be informed of price changes in text form at the latest 30 days before they take effect. In the event of price increases amounting to more than 5% of the current price, the Purchaser has the right of extraordinary termination at the time the new price becomes effective.

In the case of overseas business and prices quoted in a foreign currency, the Purchaser will bear the consequences of any changes to the agreed foreign currency or the euro exchange rate that occur after conclusion of the contract. (corresponds to the date of order confirmation).

§ 5 Execution of the contract and delivery

Deliveries are always made at the Purchaser's risk and expense. At the Purchaser's request, the Vendor is entitled, but not obliged, to insure the goods at the Purchaser's expense.

Delivery dates are binding only if the Vendor has expressly confirmed them as binding. The delivery period starts with the conclusion of the contract. The delivery is deemed to have been made within the specified period if the goods leave the factory or warehouse within the period. If dispatch or pick-up are delayed for reasons for which the Vendor is not responsible then the specified period is deemed to have been respected if the notification of readiness for shipping was issued within the agreed period.

If it is not possible to deliver an ordered item because the Vendor has, through no fault of its own and despite the supplier's contractual obligations, not been supplied by its supplier or, in the event of a fixed date transaction, has not been supplied in good time, thus constituting an impediment to performance that is not merely temporary, then it is entitled to withdraw from the contract. In this case, the Vendor will immediately inform the Purchaser without delay that the ordered goods are no longer available and reimburse any amounts that have already been paid.

If the Vendor or its suppliers are unable to respect agreed deadlines due to temporary impediments to performance for which they are not responsible, such as, for example, force majeure, industrial disputes, natural disasters, shortages of energy or raw materials or insurmountable traffic disruption, then the period will be extended by the duration of the temporary impediment to performance and the Vendor will notify the Purchaser without delay in such cases.

Partial deliveries are permitted provided that they are possible and reasonable for the Purchaser in each individual case. In the event of the conclusion of contracts that involve partial deliveries, as well as in the case of continuous deliveries, the Vendor must be informed in text form of call-offs and special batching requirements. If the Purchaser's individual call-offs exceed the contractually agreed amount then the Vendor is entitled to deliver the excess amount after verifying its delivery capability. The Vendor can invoice the excess amount at the prices applicable at the time of the call-off or delivery. The delivery quantities for call orders must be distributed uniformly over the period of the contract and must be accepted by the Purchaser in this way.

When delivering drawing parts, the Vendor reserves the right to a tolerance of +/- 10% in terms of quantity.

Any material procured by the Purchaser for the purposes of executing the contract must be sent to the Vendor. The Vendor makes no guarantee in respect of quantity and quality specifications relating to the material procured by the Purchaser. In the case of larger quantities, the costs and warehousing expenses resulting from the transfer are to be reimbursed. If the Purchaser makes raw and auxiliary materials available then the packaging material and waste remain the property of the Purchaser. It is the Purchaser's responsibility to ensure the elimination and disposal of these materials and bear the associated costs if this is demanded by the Vendor. The Purchaser must arrange for the insurance of the raw and auxiliary materials, samples, originals or other objects supplied to the Vendor. This also applies to paid-for finished goods that are stored by the Vendor on the Purchaser's behalf.

Note for industrial customers in accordance with packaging legislation

The packaging can simply returned in the same form as it was shipped at the place of handover. In the case of recurrent deliveries, the purchaser can simply return the packaging at the time of the next delivery in the same form as that in which it was shipped.

Further information and contact details in the event of queries can be found under Information sur la loi sur les emballages.

§ 6 Invoicing

Purchasers will be invoiced electronically unless agreed otherwise with the purchaser. Invoices will be sent by e-mail.

§ 7 Liability

The Vendor has unlimited liability for loss or damage caused with malicious intent or due to gross negligence, for the fraudulent concealment of defects, the acceptance of warranted properties, claims resulting from product liability legislation as well as in the event of loss of life, physical injury or impairment to health.

The Vendor is not liable for any other loss or damage caused as a result of minor negligence on the part of the Vendor, a legal representative or vicarious agent. In the event of the violation of important contractual obligations whose correct discharge is essential for the execution of the present contract and on the respect for which the Purchaser should be able to rely (cardinal obligation), the Vendor's liability is limited to compensation in respect of loss or damage that is typical of the contract and foreseeable, provided that this is attributable to minor negligence.

The above provisions apply to all claims for loss or damage, in particular when compensation is claimed in addition to performance or when compensation is claimed instead of performance, irrespective of the legal basis and in particular due to defects, the violation of obligations resulting from the contractual relationship and claims based on tort.

The legal provisions under which the Vendor is liable for certain activities or omissions even in the absence of negligence are unaffected by the above exclusions and limitations of liability.

The parts delivered and/or manufactured by the Vendor are not intended for use in the aviation industry or for incorporation in airborne bodies. The Purchase therefore undertakes not to use the parts delivered and/or manufactured by the Vendor in these sectors. The Vendor will assume no liability if the Purchaser fails to respect this obligation. The Purchaser undertakes to indemnify the Vendor absolutely and without delay against any claims by third-parties.

§ 8 Warranty

The Vendor's liability in respect of defective goods is set out in the statutory provisions of German commercial legislation (§§ 434 ff. of the German Civil Code (BGB)).

Claims arising out of § 437 of the German Civil Code expire after a year as of the delivery of the ordered goods to the Purchaser, provided that the goods are not used goods. The shortened warranty period does not apply to claims made by the Purchaser in respect of which the Vendor has unlimited liability by virtue of § 6 of the General Terms and Conditions. The expiry periods in accordance with §§ 438 para. 1 No. 1 and 2, 479 para. 1 and 634 a para. 1 No. 2 of the German Civil Code are unaffected. In all other cases, the statutory warranty period as of delivery to the customer applies.

Any rights of recourse arising out of § 445a of the German Civil Code also expire a year after delivery of the ordered goods.

In the event that delivered goods are replaced or repaired, the period of limitation is only resumed when the Vendor accepts the defective nature of the replaced or repaired goods.

The Vendor is free to choose whether to eliminate the defect or supply replacement goods free of defects in accordance with § 439 para. 1 of the German Civil Code.

In the event of a mutual commercial transaction under the terms of the German Commercial Code, the Purchaser will examine the ordered goods immediately following delivery. This applies in particular to the completeness of the goods as well as to their correct functioning. Any defects identified during this examination or that are otherwise immediately identifiable must be notified to the Vendor without delay. A detailed description of the defects must be provided together with the notification. If the Purchaser makes no such notification then the goods are deemed to be approved except in the event of defects that were not detectable during the examination.

Defects in the goods that were not detectable during the examination conducted as required in accordance with the provisions above must be notified to the Vendor without delay immediately after their discovery, provided that the transaction is a mutual commercial transaction. Otherwise the goods are considered to be approved even in the presence of this defect.

For agreements on the properties of goods as the basis for liability for defects, see the separate document "General Terms and Conditions of Sale - Technical". This can be consulted online at https://www.mbo-osswald.de/fr "CG de vente - Technique".

In the case of bulk items or small parts delivered in large quantities, the Vendor accepts no liability for missing quantities of up to 3%. The same applies if no more than 3% of the delivered parts are defective. This also applies to drawing parts or products that are manufactured in accordance with the Purchaser's wishes.

Warranty claims are also excluded if:

a. a defect has its origin in material made available by the Purchaser

b. the origin of the defects in the parts can be attributed to the employed raw materials

c. changes in shape, cracks or impairments of dimensional accuracy or precision of fit occur as a result of processing due to the failure of the Purchaser to provide the necessary specifications

d. in the case of deliveries based on a specimen or sample, the delivered parts correspond to the specimen or sample

e. the Purchaser further processes the delivered parts despite identifiable defects

f. the Purchaser makes repairs to, modifies or in other ways intervenes on the parts itself or arranges for third-parties to do so without the Vendor's agreement

g. the Purchaser demands a processing method that is not consistent with technical standards or knowledge

h. the Purchaser has omitted to maintain or exercise its rights of recourse against third-parties against which the Vendor itself has claims and is prepared to assign these to the Purchaser, providing that the Vendor is not responsible for the defect or the assigned right fails to bring satisfaction, or the assigned right has already expired at the time when the defect occurs or the Vendor does not or cannot provide information about which party is responsible for the defect.

If materials processed by the Vendor are used in a construction operation then their processing by the Vendor does not constitute a construction-related service unless the Purchaser has expressly commissioned the Vendor in text form to provide a construction-related service for a specific construction project that must be designated in greater detail.

If the Vendor allows an appropriate, defined extension period to expire without replacing the goods or eliminating the defect or if the corrective work fails, then the Purchaser has the right to demand a reduction of the remuneration or, at its own discretion, the annulment of the contract.

In the case of replacement deliveries or corrective work, the Vendor is liable to the same extent as for the original object of the delivery.

§ 9 Payment conditions and arrears

The Purchaser is in arrears if it has not made payment within 30 days of the date of invoice.  If, at the Purchaser's request, the Vendor provides large quantities of raw and auxiliary materials then it may also demand immediate payment. Partial payments may be demanded depending on the scope of the work performed.

If the Purchaser fails to make payment by the due date then interest will be charged on the purchase price at 9% points above the basic interest rate during the period of arrears. The Vendor reserves the right to prove a higher level of loss or damage resulting from the arrears and assert a corresponding claim against the Purchaser. The Vendor may also, after setting an appropriate extension period for payment, withdraw from the contract and demand compensation for loss and damage in lieu of the payment due.

At the Vendor's discretion, payments may be offset against other outstanding receivable amounts.

If changes to the ownership or legal form of the Purchaser occur or in the event of any other modifications that may have an effect on the business relationship then the Vendor must be informed of this without delay. If such changes occur, the Vendor may, for the continued execution of the order, either demand the provision of securities in respect of all claims arising from existing contracts or may demand immediate payment of these. Up to the receipt of payment or the provision of securities, the Vendor may choose to refuse to continue to execute the contract, withdraw from all contracts or demand compensation due to non-performance.

If the Purchaser suspends payment or is over-indebted then the total amount due is to be paid to the Vendor without delay. The same applies in the event of any other major deterioration in the Purchaser's economic situation. In such cases, the Vendor is entitled to demand the provision of adequate security or to withdraw from the contract.

Bills of exchange are only accepted in lieu of payment without liability for protest and only following agreement and on condition that they are discountable Discount charges shall be invoiced starting from the due date of the invoice amount.

Representatives are not entitled to take receipt of payment unless they possess a written authorization to this effect.

§ 10 Retention of title

The delivered goods shall remain the property of the Vendor until paid for in full.

Title in respect of the purchased goods is transferred from the Vendor to the Purchaser only when the Purchaser has settled all claims arising from the business relationship with the Vendor (extended retention of title). The Purchaser undertakes to treat the goods with due care and attention and, in the case of goods of high value, to insure them against the habitual risks (e.g. water, fire, storms, theft) on behalf of the Vendor.

Up until the point at which title has been transferred in full, the Purchaser undertakes to inform the Vendor without delay in the event that the goods are attached or otherwise subject to any interventions by third-parties.

The Purchaser is entitled to dispose of the goods delivered subject to retention of property during the normal course of business provided that it is not in arrears. The Purchaser assigns to the Vendor all claims against buyers or other third-parties arising from the further disposal of the goods in connection with acceptance into current account relationships as security and any other claims resulting from the business relationship. Following assignment, the Purchaser is authorized to collect the claims assigned to the Vendor. Nevertheless, the Vendor reserves the right to revoke the authorization to collect such claims and to collect them itself in the case that the Purchaser fails to meet its payment obligations, is in arrears and, in particular, a petition has been lodged for the opening of insolvency proceedings.

The Purchaser is required to secure the rights of the Vendor when reselling on credit the goods subject to retention of title. The Purchaser must inform the Vendor in text form and without delay of any existing, pre-existing or executed impairment of the Vendor's rights, in particular general assignment, attachments, etc. In the event of the attachment of goods, the minutes of attachment must be sent without delay. The Purchaser is required to inform the pledgee of the Vendor's retention of title.

If the Vendor's retention of title in respect of goods acquired by means of a commercial transaction ceases as a result of the resale, combination or processing of the purchased goods by the Purchaser then the new object or the claim resulting from one of the above-mentioned activities shall take the place of the purchased goods (extended retention of title).

If the Purchaser is in arrears in the discharge of its payment obligations, is over-indebted or suspends payments or if petition for insolvency proceedings is lodged or an application made for court protection against creditors then the Vendor is authorized to recover all the goods subject to retention with immediate effect or to enforce its other rights arising from them. To this end, the Purchaser will allow the Vendor access to its premises during business hours.

The Vendor retains all rights of ownership and copyright in costings, drawings, illustrations and other documents. Third-parties must not be allowed access to any such documentation. Tools manufactured on behalf of a Purchaser remain, at the Vendor's discretion, the property of the Vendor.

§ 11 Industrial property rights

In the Federal Republic of Germany, the Vendor guarantees the Purchaser that the delivered object is free from third-party industrial property rights. Industrial property rights here refer to patents, designs and industrial models, trademarks, including the respective applications, and copyright.

The Vendor will, at its discretion and at its own expense, either procure for the Purchaser the right to use the delivered object, design the delivered object in such a way that it is free of industrial property rights, replace the delivered object with another object of equivalent capability that infringes no industrial property rights, or recover the delivered object against reimbursement of the purchase price.

The obligations set out above exist only if and to the extent that the Purchaser informs the Vendor without delay and in text form of the claims asserted by any third-party, has not acknowledged any infringement of industrial property rights and the Vendor is free to defend itself and conduct settlement negotiations as it sees fit.

The Purchaser is not entitled to make any claims in respect of the infringement of industrial property rights if it is itself solely responsible for the infringement of the said rights. The Purchaser is also not entitled to make any claims in respect of the infringement of industrial property rights if the infringement results from special instructions issued by the Purchaser, usage that could not be foreseen by the Vendor or from the subsequent modification of the delivered object by the Purchaser.

The Vendor is liable to the same extent as set out in § 6; the Purchaser is not entitled to make any further-reaching or other claims in respect of third-party industrial property rights.

The Purchaser acquires no entitlement to make use of industrial property rights made available to the Vendor that relate to the interaction between the delivered object and other objects.

§ 12 Concluding provisions

German law, to the exclusion of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods, is exclusively applicable to the present General Terms and Conditions and the associated concluded purchase contract.

The place of jurisdiction for all claims arising from or in connection with the present provisions and all aspects of the legal relationship between the contractual parties is the Vendor's place of business. However, this does not prejudice the Vendor's right to assert claims against the Purchaser in other competent jurisdictions.

The text form applies to all contracts/agreements concluded on the basis of these General Terms and Conditions. There are no verbal ancillary agreements. Any modifications and extensions, including modifications to the present clause, must be agreed in text form.

If one or more clauses of these General Terms and Conditions should become fully or partially ineffective then this shall not affect the validity of the remaining provisions.

https://www.mbo-osswald.de/fr/mentions-legales

(Version: 23.01.2018)

§ 1 Scope and General Information

The present General Terms and Conditions (CG Achat) are definitive and govern the contractual relationship between the Purchaser mbo Osswald GmbH & Co KG, Steingasse 13, 97900 Kuelsheim-Steinbach (Tel. +49 (0) 9345/670-0, Fax +49 (0) 9345/6255, info@mbo-osswald.de) and the supplier of goods (referred to as the "Supplier" below) that are ordered and procured by the Purchaser.

They do not apply to relations with natural persons that conclude legal transactions only for purposes that can be attributed neither to their commercial nor to their independent activities.

The Supplier's own terms and conditions are herewith excluded unless agreed to the contrary in text form between the parties. The General Terms and Conditions of Purchase shall also apply if the contract is executed unconditionally by the Supplier in the knowledge of the Supplier's terms and conditions that contradict or deviate from the General Terms and Conditions of Purchase. The Purchaser's acceptance of a delivery or service provided by the Supplier does not constitute acceptance of the Supplier's general terms and conditions. The absence of comment regarding an order confirmation issued by the Supplier containing contradictory provisions on the part of the Supplier also does not in any way constitute acceptance.

The General Terms and Conditions of Purchase apply to all future business transactions and contracts with the supplier even if the Purchaser no longer expressly informs the Supplier of this in the future.

Any references to the application of statutory provisions are for the purposes of clarification only. Even in the absence of such clarification, the statutory provisions apply provided that they are not directly amended or expressly excluded by the present General Terms and Conditions.

§ 2 Conclusion of Contract

The conclusion of the contract, as well as any agreements concluded between the Purchaser and the Supplier with regard to the execution of this contract, must be undertaken in text form. The Supplier must perform a technical examination of offers made and expressly inform the Purchaser of any discrepancies from the order documents in the offer. In such cases, correspondence must be addressed to the Purchaser's purchasing department or senior management. Any arrangements entered into with other departments that include agreements that amend the points set out in the present contract must be confirmed in text form by the Purchaser's purchasing department or senior management in the form of a supplement to the agreement.

The Supplier's offers are binding in all cases and must be submitted free of charge.

The Supplier is required to confirm orders placed by the Purchaser in writing within a period of 14 days or to execute such orders unconditionally by dispatching the goods (acceptance). Acceptance after this period constitutes a new offer and this must be accepted by the Purchaser.

If the offer is made by the Purchaser then it is bound by this offer for 14 days as of the offer date.

§ 3 Scope of Service

The content of the delivered service results from each individual purchase order. Documents, reports, ideas, drafts, models, samples and all other outputs involved in the provision of the service are part of the execution of the order.

The Supplier will provide its services with extreme care and attention and will take account of the most recent scientific and technical knowledge and practices, the safety regulations issued by authorities and professional associations, as well as of its own existing knowledge and experience or that acquired during the execution of the order. It guarantees compliance with legal regulations, the agreed technical specifications and other instructions.

In the absence of any prior written agreement to the contrary, partial provision of services is not permitted. In such cases, the Purchaser is therefore entitled to cancel any residual quantities. If, however, the Purchaser accepts partial performance, this does not constitute approval of the partial service and the Purchaser reserves the right to exercise any resulting claims.

Ordered deliveries and services may only be entrusted to third-parties after prior agreement has been given by the Purchaser in text form.

At the Purchaser's request, the Supplier will provide specifications regarding the composition of the delivered object if this is required in order to comply with legal requirements either at home or abroad.

If changes occur in the nature of the composition of the agreed material or engineering design compared with previous similar deliveries or services provided to the Purchaser then the Supplier must immediately notify the Purchaser of this in text form. Any such changes require the Purchaser's agreement in text form.

Insofar as the Supplier has not yet discharged its obligations in full, the Purchaser is, within reasonable limits, entitled to demand changes to the order in respect of engineering design, execution, quantity and delivery times. In such cases, any consequences (e.g. additional costs, cost reductions, delivery deadlines, etc.) must be settled by joint agreement between the parties. The Purchaser may also demand changes to the object of the delivery even after conclusion of the contract provided that this is objectively possible and reasonable for the Supplier. In the case of such contractual modifications, the consequences for both parties, in particular with regard to additional costs, cost reductions or delivery deadlines must be settled by joint agreement between the parties.

The Supplier is required to notify the Purchaser immediately in writing of any doubts or reservations it has regarding the mode of execution of the service or delivery requested by the Purchaser, and to propose the changes that it considers necessary in order to fulfil the agreed specifications or statutory requirements.

The Supplier is required to provide, under reasonable conditions, spare parts for the period of normal technical use and, however, at least for 10 years following the final delivery. If the Supplier intends to cease delivering these spare parts on expiry of the above-mentioned period or to stop supplying the object of the delivery during this period then the Purchaser must be informed of this and must be given the opportunity to place a final order before deliveries are terminated.

§ 4 Price, place of execution, conditions of payment

The prices set out in the purchase order are fixed prices. In particular, the price includes the costs of delivery free to the Purchaser's address, insurance, customs, packaging and material inspection procedures. Claims in respect of additional deliveries and/or services can only be asserted following prior written agreement and the placing of an order for the additional deliveries and/or services between the parties to the contract. Otherwise, no additional demands in excess of the total fixed price may be made.

Unless another place of execution is agreed in writing in the contract, deliveries must made to the Purchaser's place of business (discharge of obligation at purchaser's place of business) and must be insured by the Supplier, at its own expense, against transport damage, incorrect loading or unloading and theft.

Goods must be packaged in a way that prevents damage during transport and loading operations. Packaging materials should only be used to the extent necessary to achieve the corresponding purpose. The Supplier's take-back obligation, including in respect of transport and product packaging, is based on the statutory regulations.

No payment is due in respect of demonstrations, presentations, negotiations and/or the elaboration of offers and projects unless agreed in advance in text form.

The Purchaser cannot process invoices that are due for payment unless these comply with statutory requirements, and in particular the Turnover Tax Act (UstG), and contain the order number issued in the Purchaser's purchase order as well as the specifications and/or documents agreed with the purchase order. The Supplier is responsible for any consequences resulting from failure to comply with these requirements. In the absence of the above-mentioned specifications and/or documents, the Supplier is not authorized to assert any claims for the items in question against the Purchaser.

Unless otherwise agreed in writing, payment of the purchase price will be due 30 calendar days after hand-over and acquisition of title in respect of the delivered goods, reception of an auditable invoice and receipt of all the required documents relating to the payment. If the Purchaser pays within 14 calendar days then the Supplier will allow a discount of 3% on the net amount of the invoice. In the event of late payment resulting from incorrect delivery documents or incomplete invoices, the Purchaser will continue to benefit from this discount. If early deliveries are accepted then the due date for payment is based on the agreed delivery date. If partial deliveries have been agreed then payment only becomes due with the final delivery; this does not apply in the case of multiple-delivery contracts or in cases where a partial delivery is cancelled.

If the Supplier is required to make available material samples, quality documents or other contractually agreed documents then the delivery or service is only deemed to be complete when these documents have also been received.

The Purchaser possesses offsetting and retention rights to the extent set out by law. The Supplier's offsetting and retention rights apply only insofar as these are undisputed or have been legally established. The Purchaser is entitled to reduce invoice amounts by the value of returned goods and of any expenses incurred or claimed for loss or damage.

The Supplier is not entitled to assign its claims against the Purchaser without the latter's authorization or to arrange for them to be collected by third-parties. This does not apply in the case of extended retention of title by the Supplier.

§ 5 Delivery dates

The delivery date specified in the purchase order is binding and must be carefully checked by the Supplier. The date of delivery is considered to be the date on which the Purchaser receives the goods in their entirety at its place of business. If delivery is made prior to the agreed delivery date then the Purchaser reserves the right not to accept the delivery and to return this at the Supplier's risk and expense. The acceptance of the early delivery by the Purchaser does not constitute approval.

The Supplier is required to inform the Purchaser immediately in writing if circumstances making it impossible to respect the agreed delivery date arise or can be foreseen. Should it fail to do so, it cannot subsequently cite such circumstances in its defence.

If the Supplier does not provide its service or does not do so within the agreed delivery time or if it falls behind schedule then the Purchaser's rights are based on the statutory provisions. The provisions set out above are unaffected by this.

§ 6 Release from service obligations, withdrawal from contract

In the event of force majeure, the parties to the contract are released from their obligations under the contract for the period of the disruption and to the extent of its effect. The parties to the contract are obliged to provide the necessary information without undue delay and to adapt their obligations to the altered circumstances in good faith.

The Purchaser is fully or partially released from the obligation to accept the ordered delivery and entitled to withdraw from the contract if the delivery is unusable for the Purchaser due to the delay resulting from the occurrence of force majeure.

The statutory provisions relating to withdrawal from contracts are unaffected by this.

If non-accepted deliveries or defective goods are returned by the Purchaser then return transport is undertaken at the Supplier's risk. The Supplier will also bear the costs of return delivery.

§ 7 Transfer of risks and documents

Transfer of risk takes place on acceptance of the complete delivery by the Purchaser at its place of business.

The Supplier is required to specify the Purchaser's order number on all shipping documents and delivery notes. If the Supplier fails to do so then the Purchaser accepts no responsibility for any delay in processing. Two copies of the delivery note must be enclosed with each delivery.

The Supplier must provide certificates of origin demanded by the Purchaser indicating all the required specifications. These must be signed correctly and made available immediately. The same applies for documents relating to turnover tax legislation in the case of overseas and intra-community deliveries. The Supplier will inform the Purchaser immediately if a delivery is subject either in full or in part to export restrictions or any other legislation.

Documents, reports, ideas, drafts, models, drawings, calculations, samples and similar material made available to the Supplier by the Purchaser remain the property of the Purchaser. Such items may only be used for the fulfilment of the Supplier's obligations with regard to the Purchaser and must not be further processed or reproduced except for the purposes of commercial requirements and with the Purchaser's express agreement in text form. Following provision of the service, the Supplier must immediately return the above-mentioned documents to the Purchaser unrequested.

Similar obligations must be imposed on sub-suppliers.

§ 8 Warranty and guarantee

Any warranty claims on the part of the Purchaser against the Supplier in the event of material defects or deficiency in title will be determined in accordance with the statutory provisions. The warranty period is 24 months as of the transfer of risk.

The Supplier guarantees that the delivery will be executed free from defects in accordance with the specifications in the order and the most recent scientific and technical knowledge and practices. It further guarantees the quality of the material and compliance with all relevant standards and pollutant regulations. The Supplier must manufacture and/or deliver the ordered goods in a way that permits their risk-free processing or use. Hazards of all kinds that may arise in respect of the delivered goods must be indicated by means of clear, commonly understood and generally accepted, habitual hazard symbols, warning notes and other instructions for use and operation and safety instructions. The Supplier must inform the Purchaser unrequested of any special storage, handling, processing or operating instructions together with the delivery. In the case of trade goods, the individual items must be provided with these instructions in a way that is identifiable for the user.

The Purchaser is required to inspect the goods within a reasonable period for any discrepancies in terms of quality or quantity. Complaints are deemed to have been lodged in good time if they are received by the Supplier within a period of five working days as of goods receipt or, in the case of hidden defects, as of their discovery.

§ 9 Liability

The Supplier is liable as provided for by law.

If the Supplier is responsible for a product defect then it is required to indemnify the Purchaser against third-party claims for loss or damage immediately on request insofar as the cause lies within its sphere of control and organization and it is itself liable vis-à-vis third-parties. This indemnification obligation also applies to all expenses that necessarily accrue to the Purchaser due to or in connection with the assertion of a claim by a third-party, including the costs of legal representation. The Supplier must insure itself adequately against such risks in accordance with normal commercial practice.

The Purchaser is liable only in accordance with the statutory provisions in the case of loss of life, physical injury or damage to health, in the case of malicious intent or gross negligence on the part of the Purchaser, a legal representative or vicarious agent or in the case of loss or damage covered by a warranty or assurance issued by the Purchaser. In the case of minor negligence, the Purchaser is liable only for compensation in respect of damage that is typical of the contract and foreseeable, in so far as an obligation whose correct discharge is essential for the execution of the present contract and on the respect for which the partner to the contract should be able to rely (cardinal obligation) has been violated by the Purchaser, a legal representative or a vicarious agent.

§ 10 Title, supplied items and combination

Retention of title by the Supplier is binding only if this has been agreed in text form separately from the Supplier's general terms and conditions.

If the Purchaser supplies and/or makes materials or items available then these remain the property of the Purchaser. The Supplier processes or converts these materials or items on behalf of the Purchaser. If the Purchaser's items or materials are processed with other objects which do not belong to it, then the Purchaser acquires shared title in the new object in proportion to the value of its own items or materials compared to the value of the other processed objects at the time of processing.

If the items or materials provided by the Purchaser are inseparably combined with other objects, which do not belong to it, then the Purchaser acquires shared title in the new object in proportion to the value of the materials or items in which its title is retained compared to the value of the other combined objects at the time of combination. If the items or materials are combined in such a way that the Supplier's items or materials can be considered to be the main constituent then it is agreed that the Supplier transfers ownership proportionally to the Purchaser. The Supplier will maintain the exclusive or shared title for the Purchaser free of charge.

Tools, moulds, equipment etc. ordered by the Purchaser for the purposes of executing the order become the Purchaser's property at the time of procurement or manufacture. The Supplier transfers title, shared title, right to future acquisition and all other rights to the Purchaser. Hand-over is replaced by the fact that the Supplier retains the objects on behalf of the Purchaser, makes it known that they are the Purchaser's property, fully maintains them and repairs them. § 690 of the German Civil Code (BGB) does not apply. Ownership confers on the Purchaser the right to transfer the tools to third-parties for the manufacture of parts. This applies in particular if the Supplier experiences manufacturing problems. If, at its own discretion, the Purchaser decides to request the Supplier to hand over the tools, moulds, equipment etc. then the latter must comply with this request immediately without claiming any right of retention. The Purchaser may also leave the tools, moulds, equipment etc. in the Supplier's possession until the parts have been delivered by the latter as specified in the contract, and in particular on schedule and at competitive prices. The Supplier is required to use the tools only for the manufacture of the goods ordered by the Purchaser. The Supplier is required, at its own expense, to insure the tools belonging to the Purchaser at their new replacement value against damage due to fire or water, against theft, as well as against accidental deterioration or damage. It is required to undertake any necessary maintenance and inspection operations in good time and at its own expense. The Supplier must notify the Purchaser immediately of any malfunctions. Any culpable failure to do so confers a right to compensation on the Purchaser. Any other claims in respect of loss or damage are unaffected by this.

§ 11 Industrial property right, confidentiality, data protection

The Supplier guarantees that no third-party rights, and in particular patents or industrial property rights, are infringed in connection with its delivery. If any claims are made against the Purchaser in this regard, then the Supplier is required to indemnify the Purchaser immediately on request against any resulting claims and defend against these. This indemnification obligation also applies to all expenses that necessarily accrue to the Purchaser due to or in connection with the assertion of a claim by a third-party. This also includes the costs of legal representation. The Supplier must insure itself adequately against such risks in accordance with normal commercial practice.

The Supplier is required to maintain the confidentiality of all the documents and information received from the Purchaser. They may only be made available to third-parties with the Purchaser's express authorization. The requirement for confidentiality also extends to personal data. The requirement for confidentiality also applies following completion or premature termination of the present contract. It expires when, and to the extent that, the information contained in the documents made available becomes common knowledge. Any third-parties that the Supplier calls on for the fulfilment of the obligations resulting from the present contract must be subject to equivalent obligations. In the event of any violation of this obligation, the Purchaser may demand the immediate return of the documents and assert a claim for compensation.

The conclusion of this contract must be treated as confidential. The Supplier's advertising materials may not refer to the conclusion of the business transaction with the Purchaser unless the latter has given its authorization in text form. The Purchaser and Supplier undertake to treat all commercial or technical details that are not in the public domain of which they become aware as a result of the business relationship as business secrets. Any third-parties that the Supplier calls on for the fulfilment of the obligations resulting from the present contract must be subject to equivalent obligations.

The Purchaser is entitled to process and store, within the framework of German data protection legislation and the General Data Protection Regulation, the data it obtains regarding the Supplier in connection with the business relationship insofar as this appears purposeful for the execution of the contract. The Supplier also undertakes to comply with the data protection provisions.

§ 12 Concluding provisions

German law, to the exclusion of the UN Convention on Contracts for the International Sale of Goods, is exclusively applicable to the present General Terms and Conditions and the associated concluded contract.

The place of execution is the Purchaser's place of business. The place of jurisdiction for all claims arising from or in connection with these conditions and all aspects of the legal relationship between the contractual parties is also the Purchaser's place of business, provided that the partner to the contract is a merchant, a legal person under public law or a special fund under public law. However, this does not prejudice the Purchaser's right to assert claims against the Supplier in other competent jurisdictions.

The text form applies to all contracts and/or agreements concluded on the basis of these General Terms and Conditions. There are no verbal ancillary agreements. Any modifications and extensions, including modifications to the present clause, must be agreed in writing.

The version of INCOTERMS valid at the time of conclusion of the contract applies to the interpretation of the trade-related clauses.

If one or more clauses of these General Terms and Conditions should become fully or partially ineffective then this shall not affect the validity of the remaining provisions.

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(Mise à jour : 23/01/2018)

1) Matériaux

Nous utilisons des barres d'acier étirées brillantes standard du commerce, en version non testée ou testée sous certaines conditions contre les fissures. Les défauts de surface occasionnels des pièces sont inévitables et ne constituent pas un motif de réclamation. Le type et l'exécution des certificats de matériaux fournis avec les marchandises doivent être adaptés au cours du traitement de la commande.

2) Produits triés et degré de pureté

Les marchandises non triées sont livrées en standard, de sorte qu'il n'y a pas de garantie de pureté à 100 % ni d'absence totale de défauts. Les pièces ne sont pas aptes à être transformées en standard, ou seulement dans certaines conditions, via un circuit d'alimentation automatique, ce qui doit être vérifié au cas par cas. Les exigences particulières de pureté pour le produit ne sont pas incluses, sauf si elles ont été explicitement demandées et convenues contractuellement avec le client tout au long de la chaîne de processus. Sur demande, un contrôle à 100 % des caractéristiques définies peut être effectué à des fins techniques et commerciales. En cas de commande, ce travail de contrôle doit faire l'objet d'un accord séparé et fait l'objet d'une majoration.

3) Revêtement de surface

Les revêtements de surface sont appliqués selon les procédures conventionnelles du marché en tant que procédé de revêtement industriel de masse. A cet égard, les produits livrés ne répondent à aucune exigence d'aspect ou d'aptitude à l'emploi en qualité d'éléments décoratifs. Les lots d'approvisionnement peuvent différer les uns des autres en apparence en raison de facteurs d'influence liés au processus, de sorte qu'un aspect uniforme dans le lot et dans les comparaisons de lots n'est pas garanti. Dans le cas de marchandises en vrac, il existe un risque de défauts, d'emballage, de déformations et, selon la masse et la géométrie des composants, de dommages aux arêtes ou sur la surface. Dans la zone des joints, une corrosion par crevasses peut se produire. Les trous borgnes ne peuvent pas être revêtus entièrement, seulement dans une certaine limite, de sorte que la rouille peut se former partiellement. Dans le cas des revêtements en écailles de zinc, les risques liés au système tels que les défauts, l'accumulation du matériau de revêtement, les pertes de tolérance et les pièces collées ou agglomérées doivent être acceptées. Les pièces revêtues de manière industrielle sont livrées non triées et par plusieurs. Si le client souhaite un tri, cette prestation peut être techniquement et financièrement évaluée.

4) Procédé de trempage

Pour les pièces qui sont durcies au cours du processus de fabrication, il peut se produire des déformations liées au processus et occasionner des différence de dureté. Cela ne peut pas être totalement exclu d'un point de vue technologique, les marchandises trempées ne sont pas soumises à un contrôle à 100% concernant ces risques.

5) Ingénierie

mbo Osswald ne réalise de nouveaux développements pour le compte du client sous sa responsabilité d'ingénierie que si cela a été convenu au préalable dans le cadre du projet. Le fabricant n’assume aucune responsabilité pour l'adéquation et la fonctionnalité du produit souhaitée, s’il n'est pas entièrement informé des exigences au produit, (seulement partiellement), ou s'il ne dispose pas de l'équipement nécessaire pour effectuer les tests nécessaires au développement. En règle générale, le client de mbo, en tant qu'utilisateur du développement, est d'abord responsable de la conception, des séries d'essais et de la maturité du marché.

6) Échantillonnage

L'échantillonnage est effectué au format VDA ou selon PPAP et, comme les échantillons de feuille de couverture et les entrées IMDS, est payant. Le type et la quantité doivent être coordonnés au cours du traitement de l'offre ou de la commande. Les essais au brouillard salin pour tester la résistance à la corrosion sont effectués en externe et sont calculés en fonction du temps et du matériau.

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